Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 8.151
Versions de la disposition
8.151. La pompe d’un distributeur de carburant montée dans un poste de distribution de carburant doit être munie d’un dispositif de contrôle qui empêche la pression créée dans cette installation d’excéder sa contrainte admissible.
